Votre appareil frigorifique et les conséquences du Règlement fédéral sur les SACO*.

Par: Claude Dumas, ing.

Montréal, le 1^er août 2005

Introduction
Après le 1^er janvier 2010, serez-vous encore capable d'approvisionner en pièces de rechange votre système frigorifique qui fonctionne avec le réfrigérant HCFC-22?
La lecture de l'article 28 de la Réglementation fédérale sur l'ozone me laisse songeur quant à la disponibilité des pièces de rechange.

Corps
La réglementation fédérale
En mai 2005 j'ai visité le site Internet de HRAI** et j'ai été étonné par l'information que j'y ai trouvé, partie du texte intitulé:
"Le défi: Éliminer progressivement les réfrigérants HCFC."

Vous y trouverez la citation suivante:
Au 1er janvier 2010, 65 % des réfrigérants HCFC actuellement importés et fabriqués chaque année au Canada seront éliminés de la chaîne d'inventaire et aucun équipement HCFC-22 (R-22) ne sera fabriqué ou importé au Canada.

J'ai appelé April Gucciardo (HRAI) pour connaître la source de l'interdiction de fabriquer ou importer les équipements HCFC-22 et elle m'a indiqué que l'information provenait du Règlement fédéral intitulé: Règlement sur les Substances Appauvrissant la Couche d'Ozone "1998"(RSACO).(1)

J'ai téléchargé le texte du règlement et y ai trouvé l'article 28, qui suit:
"28. À compter du 1er janvier 2010, il est interdit de fabriquer ou d'importer tout produit qui contient ou est destiné à contenir du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22."

J'ai appelé de nouveau April Gucciardo (HRAI) pour connaître le nom d'une personne ressource à Environnement Canada, j'ai communiqué par courriel et c'est Robin C. Tremblay qui a formulé la réponse à ma question. Le courriel m'a fait découvrir l'existence d'un nouveau texte réglementaire intitulé: Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone "1998".(2)

J'ai téléchargé le texte du règlement et y ai trouvé l'article 20, qui suit:
"20. L'article 28 du même règlement est remplacé par ce qui suit":
"28. À compter du 1er janvier 2010, il est interdit de fabriquer ou d'importer tout produit qui contient ou est conçu pour contenir du HCFC-141b, du HCFC-142b ou du HCFC-22."

J'ai consulté un avocat et son interprétation est:

• L'article 28 du règlement de 1998 est plus inclusif et restrictif que l'article 20 du règlement de 2004 qui a remplacé l'article 28 du précédent.
• L'expression destiné à contenir inclut un compresseur ou vaisseau qui pourrait être conçu pour un réfrigérant quelconque et utilisé pour le HCFC-22.
• L'expression conçu pour contenir inclut un compresseur ou vaisseau qui est conçu pour le réfrigérant HCFC-22 et exclut celui qui est conçu pour un réfrigérant quelconque et qui pourrait être utilisé pour le HCFC-22.

Voici l'opinion exprimée en mai 2005 par Robin C. Tremblay, Spécialiste principal de l'évaluation et de la réglementation, Environnement Canada, suite a une question posée par courriel.

• Le Règlement sur les Substances Appauvrissant la Couche d'Ozone (1998) [RSACO] s'applique principalement sur l'importation, l'exportation et la production des substances appauvrissant la couche d'ozone telles que définies dans le RSACO ainsi qu'aux produits qui en contiennent ou conçus pour en contenir.
• Effectivement, un compresseur qui est conçu (le terme "destiné" a été remplacé dans les dernières modifications au RSACO en décembre dernier) est aussi contrôlé dans le RSACO dans certaines situations. Comme vous l'avez mentionné, l'article 28 interdit la fabrication et l'importation, à partir du 1er janvier 2010, de tout produit qui contient ou est conçu pour contenir du HCFC-22. Donc, effectivement, il sera interdit pour vous d'importer des compresseurs de remplacement conçus pour fonctionner au HCFC-22 après cette date.
• Par contre, l'utilisation de ces produits ne sera pas contrôlée si, le produit a été importé avant cette date. Ainsi, vous pourriez par exemple, avoir un inventaire de compresseurs importés avant la date d'interdiction qui pourraient être utilisés après cette date.

Conclusion:

1. L'article 28 du règlement de 1998 est plus inclusif ou restrictif que l'article 20 du règlement de 2004 qui a remplacé l'article 28 du précédent.
2. Après le 1^er janvier 2010, il ne sera plus possible de fabriquer et d'importer les compresseurs, les réservoirs, les divers équipements conçus pour contenir du HCFC-22 et que nous utiliserons comme pièces de rechange.
3. Est-ce que l'industrie va importer des compresseurs conçus pour fonctionner avec le R-407C et les vendre au Canada pour utilisation dans les systèmes HCFC-22?
4. Il serait imprudent de ne pas commencer maintenant à remplacer les systèmes frigorifiques qui fonctionnent au HCFC-22.
5. Il est impossible de prévoir ce qui va se passer dans 4-5 ans mais la possibilité d'une pénurie de pièces de rechange HCFC-22 existe et quel en sera le prix?
6. Je vous invite à télécharger et à lire le texte des différents règlements afin d'en juger.

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* Substances Appauvrissant la Couche d'Ozone
** The Heating, Refrigeration and Air Conditioning Institute of Canada